Se familiariser avec les règles
Il existe des règles visant à favoriser le “bien vivre ensemble”.
Nous sommes tous concernés mais nous ne les connaissons pas toujours.
Ce petit résumé devrait permettre à chacun d’entre nous de s’y retrouver.
Extension de votre maison, réalisation d’une clôture, pose d’une fenêtre de toit ou ravalement
de façade… Tous ces travaux ne nécessitent pas les mêmes formalités. Il est donc important de
bien vous informer au préalable des règles en vigueur et de demander les autorisations
nécessaires avant de commencer votre chantier.
Construction d’une maison
Un permis de construire est indispensable. Si la surface est ≥ 150 m² , vous devez faire appel à un architecte)
Extension / Agrandissement (lien fonctionnel ou physique avec la construction principale)
≤ 40 m² : DP
≥ 40 m² : PC (si habitation ≥ 150 m² après travaux et pour les personnes morales : recours obligatoire à un architecte)
Démolition d’un bâti
Permis de démolir
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
- remplacement ou réfection de toiture : DP
- création de fenêtre, porte-fenêtre ou fenêtre de toit : DP
- pose de panneaux photovoltaïques : DP
- ravalement de façade : DP
- remplacement des menuiseries extérieures : DP
- peinture de volets : DP
- isolation thermique par l’extérieur : DP
Terrasse non couverte (en contact avec la construction existante)
- Sans surélévation et peu importe la surface :
aucune démarche (sauf secteur ABF) - Avec surélévation en zone rurale/agricole (PLU)
≤ 20 m² : DP / ≥ 20 m² : PC - Avec surélévation en zone urbaine (PLU)
≤ 40 m² : DP / ≥ 40 m² : PC
Glossaire
- PLU : plan local d’urbanisme
- PC : permis de construire
- DP : déclaration préalable
- PD : permis de démolir
- Le dépôt d’un dossier ne vaut pas accord. Le démarrage des travaux n’est autorisé qu’après réception de la validation de votre demande.
- Si les travaux ne sont pas soumis à autorisation, ils doivent cependant respecter le PLU.
- Si vous faites appel à une entreprise pour réaliser vos travaux et que celle-ci est contrainte d’occuper une partie du domaine public (trottoir ou autre) pour installation de matériel (échafaudage, engins…), vous devez en faire la demande auprès de la Police Municipale via le formulaire CERFA n°14023.
- Toute demande d’une personne morale doit faire l’objet d’un dépôt de dossier dématérialisé
- Prenez contact avec le service urbanisme avant de déposer votre dossier
Construction d’une piscine enterrée ou semi-enterrée
- bassin ≤ 10 m² : aucune démarche (sauf secteur ABF)
- bassin entre 10 et 100 m² : DP
- bassin ≥ 100 m² : PC
- piscine couverte ≥ 1.80 m de hauteur : PC
Travaux modifiant les délimitations ou limites séparatives de parcelles
- pose d’un portail : DP
- pose d’un grillage : DP
- pose de palissades : DP
- suppression d’une haie séparative : DP
Annexes, abris de jardin, pergolas…
- ≤ 5 m² : aucune démarche (sauf secteur ABF)
- ≤ 20 m² : DP
- ≥ 20 m² : PC
Comment faire votre demande ?
Renseignez-vous sur les règles d’urbanisme applicables sur votre terrain
Auprès du service urbanisme de notre commune : 02.31.27.90.61
Retirez votre dossier
- Auprès du service urbanisme de notre commune
- ou sur la plateforme Geopermis : www.geopermis.fr
- ou sur le site www.service-public.fr
Déposez votre dossier renseigné
simau.geosphere.fr
Instruction de votre demande
Examen du droit des sols par un instructeur, au vu du Code de l’Urbanisme,
du PLU et d’éventuels autres règlements opposables (Bâtiments de France,
gestionnaire voirie, assainissement, ...)
Délai d’instruction à réception du dossier complet
- permis de construire, permis de démolir ou certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
- déclaration préalable : 1 mois
Ces délais peuvent être majorés ou prolongés selon la nécessité de consulter des services extérieurs comme les
Bâtiments de France.
Affichez votre autorisation de travaux
Affichage visible et réglementaire, depuis la rue, pendant 2 mois consécutifs minimum et durant
toute la durée des travaux.
Le délai de recours des tiers court à compter du 1er jour d’affichage.
Déposez votre déclaration de fin de travaux
- Dans le cadre d’un PC ou d’une DP, obligation de déposer en mairie, à la fin des travaux, le
formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui
déclenche le passage de la police municipale sur place pour vérification de la conformité des
travaux au dossier déposé. - Dans le cadre d’un permis de construire, obligation de déposer une déclaration d’ouverture de
chantier.