- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Diffusion d'œuvres musicales dans un cadre associatif
Sommaire
Une association doit faire des déclarations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et payer pour pouvoir utiliser de la musique. Ce n'est pas le cas si l'usage de musiques est libre de droit ou les auteurs concernés ont donné leur accord.
Sur le site internet d'une association
Dans un film de présentation de ses actions
Musique dans un film de présentation de ses actions par une association
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
En simple fond sonore d'une manifestation
Musique en simple fond sonore d'une manifestation associative
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Dans un concert ou un spectacle musical
Musique dans un concert ou un spectacle musical
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Pour un bal ou une soirée dansante
Musique pour un bal ou une soirée dansante
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Dans un repas festif de type banquet
Musique dans un repas festif de type banquet
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Sur une radio associative
Musique sur une radio associative ( [Format : application/pdf] [Poids : 333.5 KB] )
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Sur une web-radio associative
Musique sur une web-radio associative
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Références
Code de la propriété intellectuelle : article L122-5
- Droits patrimoniaux
Où s'adresser ?
Délégation régionale de la Sacem
- Pour s'informer
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30