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Aide juridictionnelle

Définition de glossaire
Mis à jour le 10 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...)

    Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

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