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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire - Cerfa 13970*01
Formulaire - Cerfa n°13970*01Mis à jour le 28 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
À adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture, contrairement à ce qui est écrit en page 3 du formulaire).
Le numéro de dossier demandé est le numéro RNA.
Le terme aliénation signifie "vente, transmission à titre gratuit ou reprise par le propriétaire initial (en cas d'apport)".
Ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13970.do - Ministère en charge de l'intérieur
Page produit avec comarquage
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