Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans les cas suivants :

• pendant la période d'essai (particuliers) sans motif particulier,

• dans le cadre d'une mise à la retraite d'office (particuliers),

• dans le cadre d'un licenciement (économique (particuliers) ou pour motif personnel (particuliers)),

• ou en cas de force majeure (particuliers).

Rupture à l'initiative du salarié

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

• pendant la période d'essai (particuliers) sans motif particulier,

• en remettant sa démission (particuliers),

• en cas de départ volontaire à la retraite (particuliers),

• dans le cadre d'une résiliation judiciaire (particuliers),

• dans le cadre d'une prise d'acte (particuliers).

Rupture d'un commun accord

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant :

• une rupture conventionnelle (particuliers),

• ou une transaction (particuliers) (ou accord transactionnel).

Documents de fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail (particuliers),

• une attestation destinée à Pôle emploi (particuliers) pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage,

• un solde de tout compte (particuliers).