Achat à distance : informations du consommateur avant la commande

Informations sur l'entreprise

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale,

• le statut et la forme juridique de son entreprise,

• ses coordonnées postales (l'adresse de son établissement ou, si elle est différente, celle du siège social),

• ses numéros de téléphone et de télécopie,

• son adresse électronique,

• des informations sur ses activités,

• s'il adhère à un code professionnel de bonne conduite et les conditions pour en obtenir une copie,

• son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit,

• si son activité est soumise à autorisation, les coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée,

• s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié, son numéro individuel d'identification,

• s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, le pays européen dans lequel il a obtenu et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,

• l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

À votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs vous fournir certaines données complémentaires comme :

• des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts,

• pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.

Informations sur le bien ou le service

Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.

Il peut vous donner ces informations par oral, par écrit ou de manière télévisuelle..., en fonction du support de communication à distance utilisé.

S'il s'agit de biens (hifi, électroménager...), le vendeur doit vous indiquer la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles sur le marché.

Le produit ou le service doit être décrit, de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments qualitatifs et quantitatifs (fiche technique ou descriptive).

Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.

Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

Informations sur le prix

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix.

Le prix doit être donné en euros, TTC.

Il doit vous être indiqué, de façon précise, avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément.

Si la livraison est payante, vous devez être informé de son montant avant la conclusion du contrat.

À savoir : si un prestataire de services ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.

Informations sur la livraison, les conditions et garanties contractuelles

Le vendeur doit vous préciser dans son offre :

• les conditions de livraison et d'exécution du contrat (et si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service),

• les conditions de paiement du bien ou de la prestation,

• les conditions prévues pour le traitement des réclamations,

• la durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale),

• l’existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions,

• s'il y a lieu, l'existence et les conditions d'exercice :

  • de la garantie légale de conformité (particuliers),

  • de la garantie légale des vices cachés (particuliers),

  • de la garantie commerciale (particuliers),

  • du service après-vente (SAV).

Informations sur le droit de rétraction

Vous devez être informé :

• des conditions d'exercice de votre droit de rétractation (particuliers) ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence,

• des frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement supporter en cas de rétractation,

• des frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation.

Informations techniques et coût d'utilisation

Le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations sur :

• l'interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels et les fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les mesures de protection techniques),

• le coût d’utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base.

Informations sur la résiliation du contrat et le règlement des litiges

Vous devez enfin être informé :

• des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction,

• des modes de règlement des litiges (notamment clauses du contrat sur la législation applicable et la juridiction compétente, possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire).

Trouver les informations obligatoires

Les informations obligatoires sont généralement données dans les conditions générales de vente (CGV). Lisez-les bien. Vous devez y avoir facilement accès et pouvoir les conserver et les reproduire (enregistrées et imprimées par exemple).

À noter : le commerçant électronique reste engagé par son offre tant qu'elle est, de son fait, accessible en ligne au consommateur. Il est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.