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Doit-on verser des arrhes ou un acompte pour réserver un bien ou service ?
Lors de la commande d'un bien ou la réservation d'une prestation de service, vous pouvez être amenée à verser une somme d’argent d'avance. En cas d'annulation de la commande ou du contrat de vente ou de prestation, le remboursement pourra ou non avoir lieu suivant la qualification donnée à cette somme : acompte ou arrhes.
Comment distinguer arrhes et acompte ?
Pour connaître la nature de la somme, il faut regarder ce qui est indiqué sur le contrat.
Il s'agit d'un acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée.
Dans le cas contraire, les sommes versées d'avance sur le prix sont des arrhes.
La commande ou la réservation peut-elle être annulée ?
En cas de versement d'arrhes
Le consommateur et le professionnel peuvent se désister de la commande ou de la réservation.
En cas de versement d'acompte
L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat. Il implique un engagement ferme du client et du commerçant.
Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé.
Que deviennent les sommes versées ?
S'il s'agit d'arrhes
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Le client qui se désiste perd les arrhes qu'il a versées
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Le commerçant qui n'exécute pas la commande (si le bien n'est pas livré ou la prestation n'est pas réalisée) doit rembourser au client le double des arrhes que ce dernier lui a réglées
S'il s'agit d'un acompte
Si un accord amiable n'est pas trouvé, aucun remboursement n'est possible.
Le consommateur, qui se rétracte, doit payer la totalité du prix du bien ou du service et peut être condamné à payer des dommages-intérêts.
Le commerçant ne peut pas non plus se dédire, même s'il rembourse l'acompte au client. S'il n'exécute pas la commande, il peut être contraint de payer des dommages-intérêts.
À noter : par exception, le client qui a souscrit un crédit à la consommation affecté à l'achat et se rétracte dans un délai variant de 3 à 14 jours (particuliers), peut être remboursé de son acompte.
Références
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-3
- Arrhes et acompte
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