Éloignement des étrangers : recours possibles contre une décision d'expulsion

Lieu de dépôt du recours

Si vous êtes frappé d'un arrêté préfectoral d'expulsion (particuliers), vous pouvez déposer un recours :

• si vous résidez encore en France, devant le tribunal administratif de votre domicile ou de votre lieu d'emprisonnement,

• si vous avez déjà été expulsé, devant le tribunal administratif où vous résidiez ou étiez emprisonné à la date de la mesure.

Lorsque l'arrêté a été prononcé par le ministre de l'intérieur, le tribunal administratif compétent est celui de Paris.

Délai du recours

Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

Si vous déposez votre recours hors de France, vous disposez d'un délai supplémentaire de 2 mois (délai de distance).

Présentation du recours

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle. (particuliers)

Effets du recours et appel

Le recours en annulation n'est pas suspensif et ne vous autorise pas à rester en France.

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.

Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Procédure et conditions

Vous pouvez, à tout moment, demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe. Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure (préfet ou ministre de l'intérieur).

Pour pouvoir déposer votre demande d'abrogation, vous devez résider à l'étranger sauf si vous êtes incarcéré ou Décision par laquelle l'administration ou le juge oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie (particuliers) en France.

Lorsque vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre éloignement, la commission d'expulsion (Comex) est obligatoirement saisie par l'autorité administrative à l'origine de la mesure. Vous pouvez vous y faire représenter.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée.

Effets de l'abrogation

Si vous avez été éloigné et que votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander à revenir en France.

Vous devez déposer une demande de visa auprès de l'ambassade ou du consulat dans votre pays de sa résidence (particuliers) et remplir les conditions pour vous le voir délivrer. Si vous souhaitez demeurer en France, vous devrez obtenir une carte de séjour.