Refus de délivrance et retrait de la carte de résident

Saisine de la commission du titre de séjour

Le préfet, qui envisage de vous refuser une carte de résident (particuliers), alors que vous remplissez les conditions pour sa délivrance automatique, doit saisir la commission du titre de séjour.

La commission doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.

Vous êtes convoqué par écrit devant la commission, au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Vous êtes informé que vous pouvez :

• être assisté d'un avocat (ou de toute personne de votre choix),

• être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et éventuellement bénéficier, sous conditions, de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si vous ne possédez pas de carte ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué sur votre dossier, vous est remis.

La commission du titre de séjour rend un avis motivé qui vous est communiqué et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut refuser de vous délivrer la carte même en cas d'avis favorable de la commission.

Refus de séjour

Si vous n'obtenez pas la délivrance d'une carte de résident ou résident de longue durée - UE, vous recevez un refus de séjour sauf si pouvez bénéficier du renouvellement de votre carte de séjour temporaire (particuliers) ou compétences et talents (particuliers) ou de votre carte de résident précédemment détenue.

Le refus de séjour vous est normalement Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) par lettre motivée. Il est accompagné, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers), qui fixe le pays où vous serez renvoyé.

Recours contre le refus de séjour, l'OQTF et la fixation du pays de renvoi

Si vous êtes destinataire de ces mesures, vous pouvez adresser un recours gracieux (particuliers) au préfet et/ou un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur.

Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux (particuliers). Vous pouvez contester le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi.

Le recours contentieux suspend votre éloignement, jusqu'à ce que le juge ait rendu une décision.

Cas de retrait

Pendant sa durée de validité, la carte de résident ou de résident longue durée - UE peut ou doit notamment vous être retirée :

• si vous vivez en état de polygamie en France, ainsi qu'à vos époux,

• si vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci,

• si vous avez employé un travailleur étranger illégal,

• si vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion (particuliers) ou d'interdiction du territoire français (particuliers),

• en cas de retrait de votre statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection temporaire ou d'obtention frauduleuse de ces statuts, si vous possédez une carte de résident de longue durée- UE ,

• si vous avez obtenu la nationalité française.

Cas de l'époux de Français

Lorsque vous êtes marié à un Français, votre carte de résident vous est retirée en cas de rupture de la vie commune avec votre époux dans les 4 années qui suivent votre mariage.

Toutefois, vous bénéficiez d'une protection :

• si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance,

• ou si vous avez quitté votre époux en raison des violences conjugales que vous subissiez de sa part,

• ou en cas de décès de votre époux.

Dans ces 3 cas, la préfecture ne peut pas vous retirer votre carte.