Aide personnalisée au logement (APL)

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

• si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un Régime par lequel un propriétaire signe une convention avec l'État et s'engage à louer en respectant un loyer maximum et, en contrepartie, l'État prend en charge une partie des loyers des locataires par le biais de l'aide personnalisée au logement (particuliers) (meublé ou non),

• si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) (particuliers) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) (particuliers) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,

• si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

• pour votre Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (particuliers) située en France,

• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'APL à l'aide du module de calcul de la Caf (particuliers).

Par exemple, un couple sans enfants gagnant à eux deux 53 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 € euros par mois ne peut percevoir l'APL.

À l'inverse, un couple (dont un chômeur) sans enfant gagnant 18 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 700 € euros par mois touchera 24,12 € d'APL par mois.

Calcul

Le montant de l'APL se calcule notamment à partir :

• des ressources du foyer,

• de la composition du foyer,

• de la situation professionnelle des membres du foyer,

• de la situation géographique du logement,

• de la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'APL est calculée au 1 exposant er janvier de chaque année, sauf cas de changement de situation personnelle.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre APL à l'aide du module de calcul de la Caf (particuliers).

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :

• vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple,

• et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources concernées sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL. Il s'agit des Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...). (particuliers) figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

• si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,

• si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu'il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

• à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer

• ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Ouverture et extinction des droits

L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1 exposant er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'APL et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

En cas de déménagement, vous devez informer la Caf ou la MSA si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.