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Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Si vous êtes contrôlé et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur le certificat, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.
Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.
Vous pouvez effectuer la démarche :
par internet, uniquement si votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD, en utilisant le téléservice de changement d'adresse (particuliers),
ou en vous rendant :
à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris (particuliers),
ou en donnant procuration (particuliers) à un tiers pour faire la démarche à votre place,
ou par courrier (particuliers) en envoyant votre dossier :
à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris (particuliers).
À savoir : si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent (particuliers).
Si vous n'avez pas fait les modifications et que vous êtes contrôlé, vous risquez une Somme forfaitaire à régler dans un délai précis à la suite d'une infraction relative notamment à la circulation routière. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. (particuliers) pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire (particuliers) de 135 €).
Vous devez faire modifier l'adresse indiquée sur votre certificat dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous avez l'intention de revendre votre véhicule.
Cela entraîne :
l'attribution d'un nouveau numéro dans le système d'immatriculation des véhicules (particuliers) (SIV), de type AB-123-CD,
et l'émission d'un nouveau certificat.
Vous devrez présenter les documents suivants :
Consulter le tableau « Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche »
Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant de recevoir votre nouveau certificat.
Dans le cas contraire, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (particuliers) (CPI) :
au dépôt de votre demande si vous l'effectuez à un guichet,
ou par courrier si vous faîtes la démarche par correspondance ou en dépôt express.
Le CPI vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.
Vous devez signaler votre nouvelle adresse, même si vous avez l'intention de revendre votre véhicule.
Vous devrez présenter les documents suivants :
Consulter le tableau « Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche »
Vous n'avez pas de taxe, ni de redevance à payer.
Vous recevrez une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse par la Poste.
Vous devrez la coller sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception.
Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat doit être établi. Vous devrez restituer l'ancien certificat à la préfecture (ou à la préfecture de police de Paris).
Vous devrez présenter les documents suivants :
Consulter le tableau « Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche »
Un nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli.
À savoir : si un 5 exposant ème changement de domicile intervient, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1 exposant er et ainsi de suite.
Les étiquettes de changement d'adresse vous seront gratuitement adressées par courrier.
Si vous devez obtenir un nouveau certificat (qu'il s'agisse d'une conversion ou d'une réimpression de votre certificat), vous devrez payer les frais d'acheminement, soit 2,50 €.
Attention : si le changement d'adresse a entraîné l'attribution d'un nouveau numéro, vous devrez également faire poser de nouvelles plaques d'immatriculation sur votre véhicule par un professionnel.
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif ou votre étiquette de nouvelle adresse sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile. Le délai pour le recevoir (particuliers) peut varier (généralement une semaine).
Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.
Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.
Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30