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Dans quels cas peut-on saisir une commission départementale de conciliation ?
Encadrement des loyers - 27 mars 2014
Laloi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) met en place un système d'encadrement des loyers dans les zones les plus tendues et introduit la saisine préalable de la commission de conciliation en cas de litige portant sur cette question. En attendant la parution des décrets d'application de cette mesure et la mise en place des observatoires des loyers dans les agglomérations concernées, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
La commission départementale de conciliation (CDC) aide les bailleurs et les locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Il existe une commission dans chaque département.
Rôle
La commission départementale de conciliation s'efforce de trouver un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.
Ce n'est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.
Litiges concernés
Location vide et location meublée
La commission est compétente pour un litiges portant sur un des sujets suivants :
-
augmentations de loyer sous-évalué (particuliers),
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encadrement des loyers (particuliers),
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état des lieux (particuliers),
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réparations et charges (à la charge du bailleur (particuliers) ou du locataire (particuliers)),
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dépôt de garantie (particuliers),
-
congé donné par le bailleur (particuliers) ou le locataire (particuliers),
-
décence (particuliers) du logement.
À savoir : en dehors des litiges concernant un loyer sous-évalué, la saisine de la commission de conciliation est toujours facultative (vous pouvez saisir le juge directement).
Location dite "loi de 48"
La commission est compétente pour examiner les litiges relatifs à une sortie de bail dit loi de 48 (particuliers).
Accords collectifs
La commission de conciliation peut être saisie pour un problème d'interprétation d'accord collectifs.
Procédure
La commission peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception précisant :
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les noms et adresses du locataire et du bailleur,
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l'objet du litige ,
-
une copie du contrat de bail,
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les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,
-
et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).
Délais de saisine
Augmentation de loyer
Dans ce cadre d'une augmentation de loyer sous-évalué, la saisine de la commission doit être faite 4 mois avant l'échéance du bail, sachant que :
-
la commission dispose de 2 mois pour rendre un avis,
-
le juge doit être saisi avant l'échéance du bail et après l'expiration du délai de 2 mois.
Décence du logement
En cas de litige portant sur la décence du logement, la commission peut être saisie :
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après que le locataire ait demandé au bailleur la mise en conformité du logement (mise en demeure),
-
et à défaut de réponse ou d'accord dans un délai de 2 mois.
Autres litiges
La commission départementale de conciliation peut être saisie à tout moment pour tous les autres litiges relevant de sa compétence.
Coût
La démarche est gratuite.
Séance
Les parties sont convoquées par courrier simple et doivent se présenter avec tous les documents justifiant leur réclamation.
Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
Si les parties trouvent un terrain d'entente, elles signent un accord qui éteint toute voie de recours juridictionnel (par exemple si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).
Si les parties ne parviennent pas ou ne souhaitent pas concilier, elles ont toujours la possibilité de porter le litige devant le tribunal d'instance (particuliers).
La commission émet un avis dans un délai de 2 mois.
À noter : si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour faire appliquer cet accord.
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 20
- Compétences générales
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 20-1
- Logement décent
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 25
- Loyer sous-évalué
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
- Pour un complément d'informationPar téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Commission départementale de conciliation
- Pour saisir la commission
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30