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Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est émancipé ou non.
Mineur émancipé
Lorsque le mineur est émancipé, il a la capacité juridique. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Mineur non émancipé
Lorsque le mineur est non émancipé, le bail d'habitation doit être signé par l'un de ses parents ou les 2. Le bail est alors au nom de l'un ou des 2 parents, même si ceux-ci n'occupent pas le logement.
À noter : le propriétaire qui signe un bail avec un mineur non émancipé ne peut faire valoir la nullité du bail en raison de l'incapacité de celui avec lequel il a contracté. Seul le mineur peut invoquer la nullité du bail sous réserve de démontrer un préjudice.
Références
Code civil
- Articles 1124 et 1305
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