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Oui.
Toutefois, le propriétaire n'a pas le droit de l'utiliser et de pénétrer chez son locataire.
Si le propriétaire s'introduit dans le domicile du locataire sans autorisation, ce dernier peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour violation de domicile.
Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30