- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Accord de participation
La participation est mise en place dans l'entreprise par accord, qui précise toutes les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation. En l'absence d'accord, un régime dit "d'autorité" est imposé à l'entreprise.
Contenu
Le contenu de l'accord est négocié par les parties. Il doit notamment contenir les clauses suivantes :
-
date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle il est conclu,
-
formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation,
-
durée d'indisponibilité des droits des salariés,
-
modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires,
-
nature et modalités de gestion des droits des salariés,
-
conditions d'information des salariés sur l'existence, contenu et application du régime de participation en vigueur dans l'entreprise.
L'accord de participation doit être conclu dans le délai d'un an qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
Durée
La durée de l'accord est déterminée par les parties. Il n'existe pas de durée légale maximale.
Modification de l'accord
Tout accord de participation en vigueur peut être modifié par avenant.
Modification juridique de l'entreprise
L'accord de participation cesse de produire ses effets si la modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission) rend impossible son application.
La nouvelle entreprise, en l'absence d'accord applicable, doit engager une négociation en vue de conclure un nouvel accord.
En l'absence d'accord
Lorsque l'entreprise soumise à la participation n'a pas conclu d'accord, un régime d'autorité est imposé.
Dans ce cas, les droits des salariés sont indisponibles pendant 8 ans et gérés sous forme de comptes courants bloqués, rémunérés à taux fixe.
Les bénéficiaires de la participation sont tous les salariés de l'entreprise, sans qu'aucune ancienneté puisse être exigée.
La répartition de la réserve spéciale de participation se fait au prorata des salaires perçus.
La réserve de participation est placée en comptes courants bloqués avec versement annuel obligatoire des intérêts.
Pour en savoir plus
- Guide officiel de l'épargne salariale - Information pratique - Ministère en charge du travail
Questions - Réponses
Références
Code du travail
- Articles à consulter : L3322-5 à L3323-10
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
- Pour toute information complémentairePar téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
- Pour toute information complémentaireVos représentants du personnel
- Pour toute information complémentaire
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30