Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Sommaire

Quelles sont les personnes concernées ?
Quelle est la périodicité des contrôles médicaux ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Quelle suite est donnée par le préfet ?
Que faire en cas de résidence à l'étranger ?
Y a-t-il un moyen de recours ?
Références
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Ou s'adresser

Lorsque vous utilisez votre permis pour des raisons professionnelles, sa délivrance ou sa prolongation par le préfet doit être précédée d'un contrôle médical favorable. La périodicité de ce contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis de conduire. Le contrôle médical porte non seulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.

Quelles sont les personnes concernées ?

Vous devez vous soumettre à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir ou prolonger la durée de validité de l'un des permis suivants :

permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour exercer une activité professionnelle (taxis, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public),
permis C, C1 (poids lourd),
permis D, D1 (transport en commun),
permis BE, CE, C1E, DE,D1E (certains véhicules avec remorque).

Quelle est la périodicité des contrôles médicaux ?

Le délai entre chaque contrôle dépend de votre âge et du type de permis.

Âge	Permis A ou B aménagé	Permis D, DE, D1, D1E	Permis BE, C, CE, C1, C1E
Moins de 55 ans	5 ans	5 ans	5 ans
De 55 à 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans	2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans	1 an	2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
Plus de 76 ans	1 an	1 an	1 an

À savoir : si la date limite pour effectuer le contrôle médical est dépassée et que vous ne pouvez pas apporter la preuve que vous avez accompli les démarches à temps pour le repasser, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, vous devez effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.

Quelle est la procédure à suivre ?

Médecin compétent

Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département de résidence (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

Déroulement du contrôle

Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (particuliers) (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01 (particuliers), qui doit être imprimé en couleurs) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :

1 pièce d'identité (particuliers) et 2 photocopies de ce document au format A4,

2 photocopies d'un même justificatif de domicile (particuliers) au format A4,
le permis de conduire et sa photocopie au format A4,
2 photos d'identité (particuliers) récentes.

Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.

À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Si le médecin ne peut pas conclure à une aptitude d'emblée, il peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste, voire demander un examen par la commission médicale préfectorale qui statuera au regard de la sécurité routière. Ce nouvel examen sera également à votre charge.

Si le médecin demande l'avis d'un spécialiste, il vous délivrera un courrier à remettre au spécialiste et vous devrez revenir le voir après la visite du spécialiste.

S'il souhaite que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale, il en informe la préfecture et vous devez prendre contact avec le service en charge de la commission médicale de votre département de résidence pour avoir un rendez-vous.

Quelle suite est donnée par le préfet ?

C'est le préfet qui décide ensuite d'accorder le permis de conduire ou de prolonger sa validité.

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n°14880*01 (particuliers) (ainsi que le formulaire cerfa n°14948*01) et vous remet le volet qui vous revient.

Vous devez alors prendre contact rapidement avec la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour savoir si vous pouvez envoyer votre dossier ou si vous devez vous déplacer pour obtenir la prolongation de la validité de votre permis de conduire.

Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité de votre permis, tant que le préfet n'a pas statué sur votre demande de prorogation, votre permis reste provisoirement valide. Cela ne s'applique que si l'avis médical conclut à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que vous respectez ces restrictions.

La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.

Si l'avis médical est négatif, le préfet vous adresse une lettre vous demandant de restituer votre permis de conduire et vous invitant à présenter vos observations.

Que faire en cas de résidence à l'étranger ?

Si vous résidez à l'étranger et que la validité de votre dernier contrôle médical effectué en France est expiré, vous devez selon les cas :

soit prendre un rendez-vous avec un médecin agréé dès votre retour en France, pour pouvoir à nouveau utiliser votre permis de conduire dans un cadre professionnel,
soit, si vous restez à l'étranger et que vous souhaitez utiliser votre permis de conduire à des fins professionnelles, vous renseigner auprès des autorités locales pour connaître la réglementation dans ce pays.

Y a-t-il un moyen de recours ?

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutable.

Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif (particuliers).