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Oui, c'est possible pour certains types de divorce.
Sont possibles les changements suivants en cours de procédure :
changer le divorce pour faute (particuliers) en divorce par consentement mutuel (particuliers) ,
changer le divorce pour faute en divorce accepté (particuliers) ,
changer le divorce pour altération du lien conjugal (particuliers) en divorce pour faute,
changer le divorce pour altération du lien conjugal en divorce par consentement mutuel,
changer le divorce pour altération du lien conjugal en divorce accepté,
changer le divorce accepté en divorce par consentement mutuel.
Ne sont pas possibles les changements suivants en cours de procédure :
changer le divorce pour faute en divorce pour altération du lien conjugal,
changer le divorce accepté en divorce pour faute,
changer le divorce accepté en divorce pour altération du lien conjugal,
changer le divorce par consentement mutuel en divorce pour faute,
changer le divorce par consentement mutuel en divorce accepté,
changer le divorce par consentement mutuel en divorce pour altération du lien conjugal.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30