Mise en fourrière d'un véhicule

Cas de mise en fourrière

Un véhicule peut être mis en fourrière :

• en cas d'entrave à la circulation,

• pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,

• pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,

• pour infraction à la protection des sites et paysages classés,

• en cas de circulation dans les espaces naturels,

• si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation (particuliers) du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Décision de mise en fourrière

Dans tous les cas, la mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée :

• par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie),

• par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés.

Vérification avant mise en fourrière

Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé.

Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire.

Formalités requises pour la mise en fourrière

L'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité :

• désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule,

• dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive,

• remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule,

• relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière,

• informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (le préfet, ou les services du département etc...). Il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.

Commencement d'exécution de la mise en fourrière

Si la personne intéressée arrive avant que l'enlèvement ne soit effectif, c'est à dire :

• avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol quand il s'agit d'un transfert réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement,

• avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière quel que soit le procédé utilisé à cet effet,

le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et la personne intéressée pourra le récupérer.

Lorsque l'enlèvement est effectif (commencement du déplacement vers la fourrière), la personne intéressée peut être autorisée à reprendre son véhicule :

• si elle règle les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,

• ou si elle s'engage par écrit à les régler,

• et si elle s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Enlèvement du véhicule

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage.

Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière :

• par un officier de police judiciaire,

• un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale),

• un agent de police en tenue,

• un gendarme habilité,

• ou par un tiers requis par eux, en leur présence.

Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.

Peines en cas d'entrave à la mise en fourrière du véhicule

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de :

• 3 mois d'emprisonnement,

• et 3 750 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.