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Récupération d'un véhicule mis en fourrière
Pour récupérer votre véhicule en fourrière, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et vous acquitter du montant des frais de garde.
Notification de l'envoi en fourrière
Le jour de l'enlèvement, si vous n'étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé, vous devez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où il était garé pour savoir s'il a été enlevé et quelle est la fourrière concernée.
Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.
La notification doit mentionner :
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l'autorité qui a décidé la mise en fourrière et l'adresse de la fourrière ainsi que le motif de la sanction,
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le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),
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l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
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l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,
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la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,
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et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
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la nature et le montant des frais à rembourser,
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les voies de recours.
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.
Formalités pour récupérer votre véhicule
Les formalités pour récupérer votre véhicule, que vous soyez le propriétaire ou le conducteur, dépendent de la date à laquelle vous vous présentez à la fourrière et de l'état de votre véhicule.
Dans tous les cas, la mise en fourrière prend fin par une décision de Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque. (particuliers) décidée par l'autorité qui a ordonné la mise en fourrière ou par l'officier de police judiciaire chargé de son exécution.
Récupération dans les 3 jours
Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.
Récupération après 3 jours
Si vous vous présentez plus de 3 jours après la mise en fourrière, les formalités seront différentes selon la catégorie dans laquelle votre véhicule aura été classé :
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véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou conducteur,
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véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu'après travaux indispensables ou contrôles techniques,
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véhicule hors d'état de circuler à détruire après expertise.
Le classement dans la 2ème ou 3ème catégorie est décidé après avis d'un expert en automobile.
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État du véhicule |
Formalités pour le récupérer |
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Véhicule en bon état |
Simple demande et règlement des frais |
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Véhicule nécessitant des réparations et/ou un contrôle technique |
Demande et règlement des frais accompagnés :
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Si votre véhicule est considéré comme hors d'état de circuler, vous pouvez demander une contre-expertise. Pour procéder à cette contre-expertise, une autorisation de sortie de fourrière doit être demandée à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut être refusée.
Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.
Selon sa valeur et son état, vous disposez de 10 à 30 jours pour récupérer votre véhicule. Ce délai commence à courir un Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir. (particuliers) après la date de notification.
Passé ce délai, il est vendu par le service des Domaines (service de l'État) ou détruit.
Il y a transfert de propriété du véhicule :
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soit le jour de sa prise en charge par le service des domaines,
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soit le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.
Frais occasionnés
Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés, en plus de l'amende liée à l'infraction initiale.
Les tarifs varient en fonction :
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du nombre d'habitants de la commune,
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du nombre d'enlèvements de véhicules par année,
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de la longueur de voirie publique,
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du nombre de places de stationnement, gratuites et payantes.
Consulter le tableau « Montants maxima des différents frais de fourrière »
Attention : si le véhicule est vendu, vous devrez régler les frais de vente du véhicule.
Références
Où s'adresser ?
Préfecture
- Pour effectuer un recours (dans tous les cas sauf lorsque la procédure est consécutive à une infraction)Tribunal de grande instance (TGI)
- Pour effectuer un recours (uniquement lorsque la procédure est consécutive à une infraction)Sous-préfecture
- Pour effectuer un recours (dans tous les cas sauf lorsque la procédure est consécutive à une infraction)Préfecture de police de Paris
- Pour effectuer un recours (dans tous les cas sauf lorsque la procédure est consécutive à une infraction) : si l'usager réside à Paris
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Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30