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Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Votre revenu fiscal de référence peut vous être demandé pour certaines démarches. Calculé par l'administration fiscale, il est indiqué sur votre avis d'imposition.
Il s'agit d'un revenu calculé par l'administration fiscale à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Ce montant est majoré de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement obligatoire, de certains Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) et charges déductibles du revenu global.
Le revenu fiscal de référence sert de référence pour l'accès à certains dispositifs :
sociaux (par exemple, la bourse des collèges (particuliers)),
et fiscaux (par exemple, la prime pour l'emploi (particuliers), certaines exonérations ou réductions en matière d'impôts locaux).
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d'imposition (particuliers).
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