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Une réforme des aides pour l'aménagement des logements des personnes âgées est en cours de préparation.
Les règles concernant la procédure de demande, les critères de ressources ainsi que la liste des travaux pouvant être subventionnés sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) accorde des subventions pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Ces aides s'adressent aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe leur logement, qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
L'aide financière est attribuée pour les travaux effectués sur un logement ancien (datant d'au moins 15 ans) occupé comme Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (particuliers).
Les travaux concernés sont :
les travaux lourds de réhabilitation, c'est-à-dire de grande ampleur et à un coût élevé, sur des logements ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité (particuliers) ou de péril (particuliers) ou ayant fait l'objet d'un rapport d'évaluation par un professionnel certifiant l'existence d'une situation d'insalubrité ou de dégradation très importante,
ou les travaux d'amélioration de moindre ampleur portant sur la sécurité et la salubrité de l'habitat (sécurité liée au saturnisme (particuliers), traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...), ou sur l'adaptation des logements (ou parties communes) à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap, ou sur des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Le propriétaire qui occupe son logement et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un certain plafond peut se voir attribuer une aide financière de l'Anah.
Deux catégories de ménages sont éligibles : les ménages aux revenus modestes et ceux aux revenus très modestes. Cette distinction permet de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur projet de travaux.
Consulter le tableau « Plafonds de ressources »
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2013 pour les demandes faites en 2015) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si les revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2014) à condition de le justifier par un avis d'imposition.
Le propriétaire qui loue ou qui s'apprête à louer son logement peut bénéficier d'une aide financière à condition de signer ou d'avoir déjà signé une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah (particuliers).
La signature de cette convention implique notamment que le propriétaire s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds (particuliers).
L'Anah peut accorder une aide financière au syndicat de copropriétaires (particuliers) pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
L'aide de l'Anah concerne essentiellement le cas des copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée
à un arrêté (plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs)
ou à une décision de justice (administration provisoire) (particuliers).
Si le syndicat ne bénéficie pas de l'aide de l'Anah, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme. (particuliers) de travaux en parties communes dont il est redevable.
La demande d'aide financière doit être faite à partir des formulaires suivants :
cerfa n°12711*06 si la demande est présentée par un propriétaire occupant (particuliers),
cerfa n°12709*05 si la demande est présentée par un propriétaire bailleur (particuliers),
cerfa n°12713*06 si la demande est présentée par un syndicat de copropriétaires (particuliers).
L'intéressé doit déposer un dossier complet (devis et plans) à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé le logement ou l'immeuble en copropriété. Les coordonnées des délégations locales sont disponibles sur le site internet de l'Anah.
L'aide de l'Anah n'est pas automatique. L'Anah apprécie l'opportunité de verser l'aide en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux.
En principe, en cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement :
d'une avance, lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter,
ou d'un acompte, lorsque les travaux ont commencé et qu'un acompte a déjà été versé à l'entreprise chargée de les exécuter.
La demande doit alors être faite à partir des formulaires suivants :
Une fois que la demande a été instruite, l'intéressé est tenu :
de faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par l'entreprise de travaux de son choix
dans le délai de 3 ans suivant la date de la décision accordant l'aide financière.
Une fois les travaux terminés, l'intéressé présente les factures à la délégation locale.
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière (sauf en cas de versement d'une avance ou d'un acompte).
Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :
la nature des travaux envisagés,
le montant de ces travaux, dans la limite de certains plafonds fixés par l'Anah,
et les plafonds de ressources, uniquement pour les propriétaires occupants.
Par exemple, pour un propriétaire occupant, le taux de subvention des travaux d'adaptation pour l'autonomie varie de 35 % ou 50 % selon que ses revenus sont modestes ou très modestes, dans la limite d'un plafond de travaux de 20 000 € hors taxe.
L'aide financière peut être complétée avec :
une aide à la solidarité énergétique (ASE) (particuliers)
ou l'éco-prêt à taux zéro (particuliers).
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30