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Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Garantie universelle des loyers - 14 novembre 2013
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.
Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...)
De quoi s'agit-il ?
Les aides du FSL peuvent notamment permettre :
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de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement (particuliers),
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de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,
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de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.
Qui peut en bénéficier ?
Personnes concernées
Les aides du FSL s'adressent :
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au locataire et sous-locataire,
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au propriétaire occupant,
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à la personne hébergée à titre gracieux,
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au résident de Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (particuliers).
Conditions d'attribution
Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :
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aides au logement,
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allocation de rentrée scolaire (ARS),
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allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et compléments éventuels.
Comment en bénéficier ?
Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département. Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides.
Pour faire une demande, il convient de s'adresser aux services du département.
À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'un service social départemental polyvalent (il en existe un dans chaque arrondissement).
L'aide peut-elle être refusée ?
L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.
Où s'adresser ?
Services du département
- Pour déposer la demande (sauf à Paris)Paris - Services sociaux départementaux polyvalents
- Pour déposer la demande à Paris
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30