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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à un emploi durable. L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier.
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Il débute par une phase de pré-bilan (un entretien doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion), d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle afin d'élaborer un projet professionnel.
Il en découle des mesures d'accompagnement, qui peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise, adaptées au profil du bénéficiaire du CSP.
Le CSP peut permettre au bénéficiaire d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.
Attention : le CSP peut être rompu en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues.
Le CSP doit être proposé par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique.
Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant les conditions suivantes :
justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers),
être aptes à l'emploi.
À titre expérimental, les salariés en CDD de plus de 6 mois peuvent bénéficier du CSP sur certains bassins d'emploi.
L'employeur remet un document écrit au salarié, qui précise :
le contenu du CSP,
le délai de réflexion dont le salarié dispose,
et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition.
À défaut de proposition, Pôle emploi propose le CSP au salarié.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition.
Si le licenciement du salarié est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'administration.
Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, afin de l'éclairer dans son choix.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.
À savoir : le salarié conserve le droit de contester la rupture de sont contrat de travail (particuliers).
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) (s'il remplit les conditions d'ancienneté). Il perçoit également toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement économique au terme du préavis.
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis (particuliers). L'équivalent de cette indemnité est versée par l'employeur à Pôle emploi. Toutefois, si le montant est supérieur à 3 mois de salaire, la fraction excédant les 3 mois de salaire est versée au salarié.
Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.
La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.
Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelles ne peut pas dépasser 6 mois.
Pendant ces périodes, le versement de l'ASP est suspendu.
Si le bénéficiaire reprend un emploi salarié avant la fin du CSP moins bien rémunéré que l'emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement. Son montant permet de compenser la différence de rémunération, dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits restants à l'ASP.
Cette indemnité est versée chaque mois, pendant 12 mois maximum.
La durée du CSP est fixée à 12 mois.
Le CSP peut être prolongé si le salarié bénéficie de périodes de travail rémunérées et intervenues à partir du 7 exposant e mois. La durée de prolongement du CSP est égale à la durée de ces périodes de travail, dans la limite de 3 mois (soit un CSP de 15 mois maximum, de date à date).
Le bénéficiaire du CSPCSP qui avait au moins un an d'ancienneté au moment de son licenciement a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).
Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire :
refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas),
refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi,
fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP.
Le CSP prend fin avant son terme en cas de reprise d'emploi :
en CDI,
ou en CDD ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.
Si cet emploi est trouvé avant la fin du 10 exposant e mois du CSP, le bénéficiaire peut demander une prime au reclassement.
Son montant est égal à 50 % des droits restants à l'ASP. Cependant, elle ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de reclassement (si elle est versée pour le même emploi).
À noter : en cas de rupture du nouveau contrat de travail pendant la période d'essai, le CSP est repris pour la durée restant à courir.
Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'ARE (sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente).
La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'ASP.
À partir du 1 exposant er octobre 2015, en cas de perte involontaire d'emploi conservée durant le CSP, le montant de l'ASP sera révisé afin de ne pas être inférieur au montant de l'ARE.
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