Fonction publique : prise en charge des frais de changement de résidence

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour les détails.

Principe

La prise en charge comporte :

• le transport de l’agent et sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement (particuliers) dans la fonction publique,

• l'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence.

Membres de la famille pris en compte

Les membres de la famille pris en compte sont les :

• époux, concubin ou partenaire pacsé,

• enfants et ceux de son époux, concubin ou partenaire pacsé,

• enfants recueillis et à sa charge,

• ascendants et ceux de son époux ou partenaire pacsé non imposables sur le revenu.

Principe

La résidence principale ne doit pas être transférée plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Les frais de changement de résidence de la famille de l'agent sont pris en charge à condition qu'elle le rejoigne :

• dans les 9 mois suivant son installation,

• ou exceptionnellement dans les 9 mois avant l'installation, si c'est obligatoire en raison de la scolarité des enfants à charge.

Délai minimum

Si le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, ses frais sont pris en charge à condition qu'il ait fait au moins 5 ans dans sans résidence administrative.

Pour un fonctionnaire, cette durée est de 3 ans s'il s'agit de la 1 exposant ère mutation dans le grade ou corps. Le délai ne s'applique pas si la la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.

Couple agent public - non public

Si le couple est composé d'un agent public et d'une personne ne relevant pas de la fonction publique, les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de cette dernière.

Les frais de transport de l'époux, du concubin ou du partenaire pacsé sont pris en charge que :

• si ses ressources ne dépassent pas 1 430,76 € brut par mois,

• ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 007,66 € brut par mois.

Couple d'agents publics

La condition de ressources n'est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins ayant l'un et l'autre un droit à indemnité forfaitaire. La prise en charge des membres de la famille n'est faite que pour l'un ou l'autre des conjoints.

Principe

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence est un montant forfaitaire remboursant les frais de transport de l'agent et sa famille dans le cadre de son déménagement.

Consulter le tableau « Volume forfaitaire du mobilier pour chaque membre de la famille »

La formule applicable :

Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000

Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000

V : volume du mobilier transporté

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route

Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

Par exemple, l'indemnité forfaitaire est majorée en cas de :

• mutation d'office,

• changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours,

• nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur,

• réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.

Par exemple, l'indemnité forfaitaire est réduite en cas de :

• mutation ou de changement d'affectation à la demande de l'agent,

• détachement ou de réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage),

• réintégration à l'issue d'un congé parental,

• réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.

En cas de réduction, la prise en charge du transport de l'agent et de sa famille est également réduite de 20 %.

Paiement

L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.

Elle n'est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans les 12 mois suivant son déménagement, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence. À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.