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La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception, une donation est irrévocable.
Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée Bénéficiaire d'une donation (particuliers)).
Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.
Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
être sain d'esprit,
avoir au moins 16 ans,
posséder la Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple, droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice...) (particuliers) de disposer de vos biens.
Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).
Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.
Le don manuel (particuliers) consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
somme d'argent.
Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier. (particuliers)).
Le don manuel ne peut pas porter sur des Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (particuliers).
Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :
Donation d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
Donation faite par contrat de mariage (particuliers)
Donation au dernier vivant (ou donation entre époux) (particuliers)
Donation-partage (particuliers)
Donation au profit de deux bénéficiaires successifs (particuliers)
Donation avec réserve d'usufruit
À savoir : certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; c'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.
Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel (particuliers) ou acte notarié, vous pouvez avoir des droits de donation (particuliers) à payer sauf en cas d'exonération (particuliers).
Par contre, le présent d'usage n'est pas imposé.
En cas de donation notariée, vous devez payer des frais de notaire (particuliers).
Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.
En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.
Concernant le don manuel (particuliers), la déclaration est à faire par le bénéficiaire.
Donateur : celui qui donne
Donataire : celui qui reçoit
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30