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Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.
Conditions
Conditions de handicap
Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite (particuliers), notamment si :
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vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
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ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé (particuliers) avant le 31 décembre 2015.
Attention : si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ et les démarches à effectuer sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé (particuliers).
Conditions d'assurance vieillesse
Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :
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en fonction de votre année de naissance,
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et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Consulter le tableau « Conditions d'assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l'année de naissance et de l'âge minimum de départ à la retraite envisagé »
À noter : si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.
Demande de départ anticipé
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Montant de la pension
Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) et d'une majoration de votre pension (particuliers) en raison de votre handicap
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Principes généraux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
- Conditions de durée d'assurance
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