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Vous n'avez pas le droit de demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La démarche dépend de votre lieu de naissance.
Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) quelle que soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.
Par internet en utilisant le téléservice (particuliers),
Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national (particuliers). Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) au Casier judiciaire national,
Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Par internet en utilisant le téléservice (particuliers),
Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) au Casier judiciaire national, soit par courrier libre. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) au Casier judiciaire national,
Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Par internet en utilisant le téléservice (particuliers),
Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national (particuliers). Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) au Casier judiciaire national,
Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, etc). Le dossier doit être envoyé au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) du tribunal de son lieu de naissance : tribunal de Nouvelle Calédonie (particuliers), tribunal de Polynésie française (particuliers), tribunal de Wallis et Futuna (particuliers),
Sur place au tribunal avec la pièce d'identité et la photocopie (recto-verso).
Par internet en utilisant le téléservice (particuliers) si vous disposez d'une adresse de messagerie valide. Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée,
Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) au Casier judiciaire national, soit par courrier libre. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.),
Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) au Casier judiciaire national. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc),
Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).
Le bulletin n°3 est remis par courrier simple.
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin n°3 est remis immédiatement.
À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
Réunion
Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
Polynésie Française
Saint-Barthélemy
Saint-Martin (partie française)
Saint-Pierre-et-Miquelon
Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
Wallis-et-Futuna
Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
02 51 89 89 18
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Nouvelle Calédonie
00 687 27 93 67
Casier-judiciaire.tpi-noumea[@]justice.fr
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
00 687 27 96 15
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie Française
00 689 41 55 25
00 689 41 55 70
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
BP115
98713 Papeete Tahiti
00 689 45 40 12
00 689 41 55 78
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées à Wallis et Futuna
00 681 72 27 15
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
00 681 72 26 64
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30