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L'administration fiscale applique un barème d'imposition sur la part de succession qui vous revient après déduction d'un abattement. Pour déterminer le montant de l'abattement et le tarif applicable, il est tenu compte des donations antérieures que le défunt vous avait consenties de son vivant, sauf exceptions.
L'administration fiscale applique un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) sur la part de succession qui vous revient.
Héritier concerné |
Montant de l'abattement à partir de 2011 |
---|---|
Époux ou épouse |
Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers) |
Partenaire d'un Pacs |
Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers) |
Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) ou enfant |
159 325 € jusqu'au 16 août 2012 100 000 € à partir du 17 août 2012 |
Petit-enfant |
1 594 € à défaut d'autre abattement |
Arrière-petit-enfant |
1 594 € à défaut d'autre abattement |
Frère ou sœur |
15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs (particuliers) |
Neveu ou nièce |
7 967 € |
Personne handicapée |
159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres) |
Autre situation |
1 594 € à défaut d'autre abattement |
À noter : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
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Moins de 8 072 € |
5% |
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
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Inférieure à 24 430 € |
35% |
Supérieure à 24 430 € |
45% |
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
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Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple (particuliers) acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).
L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant (particuliers) pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
dons familiaux de sommes d'argent (particuliers).
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)
10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30