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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Droits de succession et de donation » Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?

Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?

L'administration fiscale applique un barème d'imposition sur la part de succession qui vous revient après déduction d'un abattement. Pour déterminer le montant de l'abattement et le tarif applicable, il est tenu compte des donations antérieures que le défunt vous avait consenties de son vivant, sauf exceptions.

Montant de l'abattement

L'administration fiscale applique un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) sur la part de succession qui vous revient.

Héritier concerné

Montant de l'abattement à partir de 2011

Époux ou épouse

Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers)

Partenaire d'un Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers)

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) ou enfant

159 325 jusqu'au 16 août 2012

100 000 à partir du 17 août 2012

Petit-enfant

1 594 à défaut d'autre abattement

Arrière-petit-enfant

1 594 à défaut d'autre abattement

Frère ou sœur

15 932 sauf cas d'exonération entre frères et sœurs (particuliers)

Neveu ou nièce

7 967

Personne handicapée

159 325 (cet abattement se cumule avec les autres)

Autre situation

1 594 à défaut d'autre abattement

A noter

À noter : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Tarifs

Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

Succession en ligne directe (ascendants et descendants)

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072

5%

Entre 8 072 et 12 109

10%

Entre 12 109 et 15 932

15%

Entre 15 932 et 552 324

20%

Entre 552 324 et 902 838

30%

Entre 902 838 et 1 805 677

40%

Supérieure à 1 805 677

45%

A savoir

À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430

35%

Supérieure à 24 430

45%

Successions entre d'autres personnes

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple (particuliers) acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant (particuliers) pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

  • donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),

  • dons familiaux de sommes d'argent (particuliers).

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Sites internet publics

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non-résidents

- Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

Par courrier

10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour s'informer si le défunt résidait en France

Notaire

- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

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