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L'administration fiscale applique un barème d'imposition sur le montant de la donation qui vous revient, après déduction d'un abattement. Pour déterminer le montant de l'abattement et le tarif applicable, il est tenu compte des donations que le donateur vous a déjà consenties, sauf exceptions.
L'administration fiscale applique un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) sur la part de donation qui vous revient.
Bénéficiaire concerné |
Montant de l'abattement à partir de 2011 |
---|---|
Époux ou épouse |
80 724 € |
Partenaire d'un Pacs |
80 724 € |
Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) ou enfant |
159 325 € jusqu'au 16 août 2012 100 000 € à partir du 17 août 2012 |
Petit-enfant |
31 865 € |
Arrière-petit-enfant |
5 310 € |
Frère ou sœur |
15 932 € |
Neveu ou nièce |
7 967 € |
Personne handicapée |
159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres) |
À savoir : certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Un barème fiscal est appliqué sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Moins de 8 072 € |
5% |
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)
La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)
Application du barème :
Montant jusqu'à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 403,55 €
Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 % = 403,7 €
Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €
Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €
Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Moins de 8 072 € |
5% |
Entre 8 072 € et 15 932 € |
10% |
Entre 15 932 € et 31 865 € |
15% |
Entre 31 865 € et 552 324 € |
20% |
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Inférieure à 24 430 € |
35% |
Supérieure à 24 430 € |
45% |
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
Attention : les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple (particuliers) acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).
L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties (particuliers) pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
dons familiaux de sommes d'argent (particuliers).
Donateur : celui qui donne
Donataire : celui qui reçoit
Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)
Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus
Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30