Responsabilité civile d'un dommage

Dommage causé par son enfant mineur

Le ou les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Ce sont eux devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais l'enfant reste responsable pénalement et peut faire personnellement l'objet de sanctions pénales (particuliers).

Le ou les parents sont responsables civilement si deux conditions sont réunies :

• ils exercent l'autorité parentale (particuliers) à l'égard de l'enfant,

• l'enfant habite habituellement avec son ou ses parents.,

Les parents, tant que l'enfant réside habituellement chez eux, exercent leur responsabilité civile même si l'enfant n'était pas à leurs côtés lors des faits concernés. Par exemple, les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle (particuliers) qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant. Par exemple, si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui a un droit de visite (particuliers), c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire.

Dommage causé par son salarié

L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant le temps de travail.

Dommage causé par son animal

Le propriétaire ou le gardien de l'animal est civilement responsable et doit indemniser les dommages causés.

En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.

Dommage causé par une chose, une construction ou un végétal

Chacun est également responsable des choses qui sont sous sa garde : sa voiture, un mur de sa maison, un arbre de son jardin... Par exemple, si un arbre mal entretenu tombe sur la voiture d'un voisin, le propriétaire de l'arbre devra indemniser le conducteur.

Dommage causé par un produit défectueux

Le fabricant d'un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens et les dommages causés aux personnes.

Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. L'indemnisation du préjudice peut être minorée en cas d'utilisation non conforme ou de faute de la victime.