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Les personnes qui souhaitent vivre en couple peuvent prendre diverses dispositions, afin d'adapter leur situation matérielle et administrative à leur vie commune. Cela est possible qu'elles aient décidé de vivre dans le cadre de l'union libre (concubinage), du pacte civil de solidarité (Pacs) ou du mariage.
Je me renseigne sur mes droits d'occupation du domicile, lorsque celui-ci est une habitation louée.
Ces droits diffèrent suivant ma situation :
union libre (particuliers)
pacs (particuliers)
mariage (particuliers)
Lorsque l'habitation qui est prise pour domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.
Font exception à cette règle les cas où :
l' acquisition de l'habitation (particuliers) a été réalisée en commun avant l'installation en couple,
le couple est marié avec un contrat (particuliers) instaurant une communauté universelle.
Je conviens avec mon partenaire d'une répartition des prises en charge des dépenses communes :
de façon facultative et libre, si je vis en concubinage,
de façon obligatoire et proportionnelle aux facultés respectives de l'un et l'autre, si je suis marié ou pacsé.
Je peux ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis. (particuliers)
Je peux donner ou obtenir une procuration (particuliers) sur un compte.
Je peux ouvrir conjointement avec mon partenaire (à nos 2 noms) :
des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés "livrets B" ou "livrets bancaires"),
des comptes à terme, (particuliers)
des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers (particuliers) ,
des contrats d'assurance-vie (particuliers) en co-adhésion (qui prennent fin soit au premier, soit au second décès).
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne ( livret A (particuliers) , PEL, (particuliers) PEA, (particuliers) etc.).
Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts (particuliers) ), mon conjoint et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :
par nous 2 ensemble,
par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.
Dans les autres cas, je peux choisir entre :
co-emprunter avec mon partenaire et être co-responsable des dettes contractées
ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
ou emprunter individuellement et avoir mon partenaire pour caution, (particuliers)
ou cautionner le crédit de mon partenaire,
ou emprunter ou prêter à mon partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes. (particuliers)
À savoir : en cas de crédit immobilier, (particuliers) si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.
Je déclare mon changement de situation à mon centre des finances publiques, afin d'actualiser mon dossier.
Les conséquences seront différentes en cas d' union libre, (particuliers) de pacs ou de mariage. (particuliers)
Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques :
si je me marie (particuliers)
ou si je suis pacsé ou vis en union libre (particuliers) .
Attention : l'immatriculation aux 2 noms est sans effet sur la propriété du véhicule, qui demeure celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).
Je peux établir avec mon partenaire pour nos objets de valeur une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).
Cette liste peut être intégrée ou annexée :
en cas de pacs, à la convention (particuliers)
en cas de mariage avec contrat, (particuliers) à l'acte du notaire.
Si l'un ou l'autre membre du couple devient le second maître d'un animal domestique appartenant au partenaire, je me renseigne sur les conditions dans lesquelles le second maître peut voyager seul avec l'animal à l'étranger (particuliers).
En outre, si le second maître doit avoir la garde régulière d'un chien considéré comme susceptible d'être dangereux, je demande un second permis de détention (particuliers).
Si je suis fonctionnaire , je peux demander une mutation, (particuliers) pour rejoindre mon partenaire, en profitant d'une priorité en cas de mariage ou de Pacs.
À défaut, je peux demander une mise en disponibilité, (particuliers) voire démissionner (particuliers).
Si je suis agent public sous contrat je peux demander un congé sans solde (particuliers).
Si je suis salarié du secteur privé, je me rapproche de ma direction des ressources humaines ou de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.
À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi (particuliers) proche du domicile de mon partenaire, après avoir accompli les formalités me permettant :
de démissionner (particuliers)
ou d'obtenir la rupture conventionnelle (particuliers) de mon contrat de travail.
Si mon partenaire et moi-même exerçons ou envisageons d'exercer ensemble une même activité indépendante (commerce, artisanat, profession libérale), je fais en sorte que chacun d'entre nous relève de l'un des statuts suivants :
salarié, muni d'un contrat de travail (particuliers),
associé, membre non salarié d'une société ;
collaborateur d'entrepreneur individuel (en cas de mariage ou de Pacs seulement).
Si l'un ou l'autre des membres du couple n'est pas assuré, tandis que l'un des 2 est assuré, je réclame la qualité d'ayant droit (particuliers) pour mon partenaire ou pour moi-même (selon le cas).
Si l'un ou l'autre des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, (particuliers) je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.
Si je bénéficie d'une allocation ou d'un revenu de solidarité, j'avertis l'organisme qui me le verse de mon changement de situation et je reconsidère mes droits, dans les cas suivants :
revenu de solidarité active (particuliers) (RSA),
allocation de solidarité spécifique (particuliers) (ASS),
allocation équivalent retraite (particuliers) (AER),
allocation de solidarité aux personnes âgées (particuliers) (ASPA),
allocation veuvage (particuliers) ,
allocation adultes handicapés (particuliers) (AAH).
Si l'un des membres du couple a un enfant mineur, je me renseigne sur les conditions de l' exercice de l'autorité parentale (particuliers) sur lui.
J'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors de son domicile.
Si je souhaite que mon enfant puisse voyager à l'étranger avec mon partenaire, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires (particuliers).
À savoir : je peux aussi envisager une adoption (particuliers).
J'avertis ma caisse d'Allocations familiales (particuliers) (Caf) de mon changement de situation.
À noter : si je perçois, pour mon enfant, l'allocation de soutien familial (ASF), (particuliers) elle m'est retirée.
Je fais en sorte de pouvoir disposer, selon ma situation, des documents suivants :
certificat de concubinage (particuliers) (si possible) et justificatif de domicile aux 2 noms (facture de gaz ou d'électricité, facture de téléphone, attestation d'assurance habitation, par exemple),
convention de Pacs (particuliers),
acte de mariage (particuliers).
Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom (particuliers) :
soit le nom de mon conjoint,
soit le double nom.
Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité.
Je peux souscrire une assurance-décès (particuliers).
Je peux rendre mon partenaire bénéficiaire d'une assurance-vie. (particuliers)
Je peux faire ou modifier mon testament, (particuliers) en vue d'un legs.
Je peux faire une donation (particuliers).
Attention : la révocation d'une donation (particuliers) n'est possible que dans des conditions restrictives.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30