Comment régler un litige avec un notaire ?

Si le litige porte sur la rémunération

Rédacteur d'actes, le notaire perçoit des émoluments, des droits et des déboursés (appelés souvent " Expression courante pour désigner les sommes suivantes : rémunération du notaire, taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants (particuliers)").

Le notaire remet obligatoirement à son client un compte détaillé à la fin de sa mission.

Les Rémunération d'un acte effectué par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, greffier...), soumis à un tarif dont le montant est fixé par décret (particuliers) ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par une tarification assez complexe (96 rubriques d'actes tous tarifés différemment).

Les droits sont les taxes dues à l'État, encaissées par le notaire et reversées au Trésor public.

Les déboursés sont les sommes dues à des Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée (particuliers) (obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

S'il conteste les émoluments, droits et débours, le client du notaire (ou le notaire lui-même) peut saisir le greffier en chef :

• du tribunal d'instance (particuliers) (en dessous de 10 000 €),

• ou du tribunal de grande instance (particuliers) (au dessus de 10 000 €).

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef remet au requérant un certificat de vérification qui doit être notifié à l'adversaire (client ou notaire). Il peut faire l'objet d'un recours.

À noter : un notaire peut recevoir des Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) (particuliers) libres uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Si le litige porte sur un autre objet

Le client d'un office notarial qui rencontre des difficultés avec un notaire (retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, etc.) peut saisir la Chambre départementale des notaires d'une réclamation.