Infractions routières dans un autre pays européen

Infractions routières concernées

Les poursuites transfrontalières ne concernent pas toutes les infractions routières.

Elles peuvent être exercées contre le conducteur coupable dans un autre pays européen que le sien d'une des 8 infractions suivantes :

• excès de vitesse,

• non-port de la ceinture de sécurité,

• franchissement d'un feu rouge,

• conduite en état d'ébriété,

• conduite sous l'influence de drogues,

• non-port du casque,

• circulation sur une voie interdite,

• usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Poursuite du conducteur français par un autre pays européen

Le conducteur immatriculé en France, auteur d'une infraction routière dans un autre pays européen pour laquelle il n'a pas été interpellé sur place, reçoit à son domicile une lettre de notification des autorités de ce pays l'informant :

• que des poursuites sont engagées à son encontre,

• et de l'amende dont il est redevable.

Le montant de l'amende et les procédures de poursuite sont ceux prévues par le code de la route du pays européen où l'infraction a eu lieu.

Toutes les informations nécessaires (données sur l'infraction, moyens et date de paiement de l'amende, autorité chargée des poursuites, rappel et majoration en cas de non-paiement, recours possibles...) figurent dans la lettre de notification. Elles sont rédigées en français.

Si le contrevenant refuse de payer, le pays européen émetteur de l'amende peut demander aux autorités françaises de se charger du recouvrement de l'amende (en application du principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l'UE).

Poursuite du conducteur européen par les autorités françaises

Le conducteur d'un véhicule immatriculé ailleurs en Europe, auteur d'une infraction routière en France pour laquelle il n'a pas été immédiatement interpellé, peut être poursuivi de retour dans son pays de résidence.

Il reçoit chez lui un avis de contravention des autorités françaises l'informant :

• des poursuites engagées à son encontre,

• et de l'amende due en vertu du code de la route français.

Toutes les informations nécessaires (données sur l'infraction, moyens et délai de paiement de l'amende, autorité chargée des poursuites, rappel et majoration en cas de non-paiement, recours possibles...) sont détaillées dans l'avis de contravention. Celui-ci est adressé au contrevenant dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation de son véhicule ou dans une des langues officielles du pays d'immatriculation de son véhicule.

Si le contrevenant paye son amende dans les 90 jours, il s'agira d'une amende minorée.

S'il refuse de payer, les autorités françaises transmettent son dossier à l'administration compétente dans son pays de résidence afin que l'amende soit recouvrée.