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Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?
Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont prévus. Selon les conditions, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves.
Démarches
Pour bénéficier d'aménagement d'un examen ou d'un concours, vous devrez le demander à l'un des médecins désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La demande se fait différemment selon le type d'établissement que vous fréquentez et votre situation.
Transmission de la demande
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Si vous êtes scolarisé dans un établissement, public ou privé sous contrat, du secondaire (collège, lycée, BTS ou classe préparatoire), vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement scolaire.
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Si vous êtes inscrit à l'université, vous devez transmettre votre demande au médecin du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS).
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Si vous résidez à l'étranger, vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires.
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Dans les autres cas (scolarisé au Centre national d'enseignement à distance, candidat individuel...), vous devez transmettre votre demande directement au médecin de la CDAPH.
Pièces à joindre à la demande
La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition des candidats par le service responsables des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).
Décision de l'administration
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
L'administration qui organise l'examen ou le concours décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
À noter : il est recommandé d'adresser simultanément une copie de la demande (sans informations médicales) au service chargé d'organiser l'examen.
Types d'aménagements possibles
Les aménagement possibles sont divers. Ils peuvent porter sur :
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une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cette majoration peut cependant être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH,
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les conditions de déroulement des épreuves, pour vous permettre de bénéficier de conditions matérielles, d'aides techniques ou humaines, appropriées à la situation,
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la conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience,
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l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions,
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des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.
Pour en savoir plus
- Scolarisation des élèves handicapés - Information pratique - Ministère en charge de l'éducation
- Scolarité et handicap - Information pratique - Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
- Site handi-U - Information pratique - Ministère en charge de l'enseignement supérieur
- Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université - Information pratique - Ministère en charge de l'éducation
Questions - Réponses
Références
Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-32
- Aménagement des examens et concours
Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5
- Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
Code de l'éducation : articles D112-1 à D112-3
- Dispositions particulières aux jeunes handicapés
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Aide - Handicap - École
- Pour obtenir des informations complémentairesAide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires.
Par téléphone
0 810 55 55 00 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Par messagerie
Contact courriel : aidehandicapecole[@]education.gouv.fr
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour obtenir des informations complémentaires ou un dossier de demande d'aménagementÉtablissement scolaire
- Pour obtenir un dossier de demande d'aménagement si vous êtes scolarisé au collège ou au lycéeÉtablissement d'enseignement supérieur
- Pour obtenir un dossier de demande d'aménagement si vous êtes scolarisé en enseignement supérieurAmbassade ou consulat français à l'étranger
- Pour obtenir un dossier de demande d'aménagement si vous êtes résident à l'étranger
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