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Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Partir sans payer d'un hôtel, d'un restaurant ou d'une station-service est un délit de filouterie. Il est punissable d'une peine de prison et d'une amende. Cette infraction est différente du vol et de l'escroquerie.
Définition du délit de filouterie
Conditions relatives aux faits
La filouterie est une infraction commise par une personne quittant sans payer et après avoir consommé ou utilisé ses services :
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un taxi,
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un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
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un restaurant ou un café,
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ou une station-service.
La filouterie est également appelée grivèlerie ou resquille.
Conditions relatives à l'auteur
Pour être condamné, l'auteur doit :
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savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément résolu à ne pas payer,
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et faire semblant d'être disposé à payer.
Différence avec vol et escroquerie
La filouterie se distingue du vol (particuliers) car elle ne s'applique pas aux magasins d'alimentation ou de vêtements par exemple.
La filouterie est proche de l'escroquerie (particuliers) mais cette dernière est plus sévèrement punie et concerne des faits plus graves. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier afin de "réquisitionner" de l'essence.
Peines encourues
L'auteur des faits risque :
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6 mois de prison,
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et 7 500 € d'amende
Il peut aussi être condamné à rembourser la victime en payant des dommages-intérêts (particuliers).
Références
Code pénal : articles 313-5 à 313-6-2
- Peine encourue pour filouterie
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie
- Pour porter plainteCommissariat de police
- Pour porter plainteAvocat
- Pour être assisté
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