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En matière d'assurance-vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance ; le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).
Actions liées à un contrat d'assurance-vie |
Durée du délai de prescription |
Point de départ du délai |
---|---|---|
Cas général |
2 ans |
À partir de l'événement qui y donne naissance |
Cas d'une action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire (particuliers) n'est pas le souscripteur |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
Cas d'un contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire (particuliers) est un ayant droit de l'assuré décédé |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
Cas d'une action engagée par le bénéficiaire |
30 ans |
À partir du décès de l'assuré |
À noter : le délai de prescription doit faire l'objet d'une information claire dans le contrat. À défaut, l'assuré peut engager une action contre l'assureur sans l'application d'un délai déterminé pour agir.
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