Réception d'un chèque sans provision

Attestation de rejet

Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.

Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

• demander une nouvelle présentation du chèque,

• demander directement (particuliers) au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :

• à sa demande (particuliers),

• ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

Injonction de payer

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice (particuliers) de Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice. (particuliers) au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut injonction de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Exécution forcée

À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (une saisie sur salaire (particuliers) par exemple).

Les frais d'une telle procédure sont à la charge du débiteur.