Demande d'asile : instruction et décision de l'Ofpra

Principe

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié (particuliers).

Si ce statut ne peut être accordé à l'étranger, la demande est ensuite examinée au titre de la protection subsidiaire.

Procédure normale

Le dossier du demandeur d'asile, admis au séjour par la préfecture (particuliers), est instruit dans un délai variable.

Lorsque l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, il en informe l'étranger dans les 15 jours qui précèdent.

Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

Procédure prioritaire

Dans 3 cas, une procédure accélérée, dite prioritaire, est mise en œuvre.

L'Ofpra statue sur la demande dans les 15 jours de sa transmission par la préfecture.

Ce délai est ramené à 96 heures si le demandeur est placé en rétention administrative. (particuliers)

Elle concerne les étrangers suivants, dont l'admission au séjour a été refusée par la préfecture, mais qui ne peuvent pas être éloignés avant intervention de la décision de l'Ofpra :

• demandeur qui a la nationalité d'un pays que l'Ofpra ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions ou qui figure sur la liste des pays d'origine sûrs (particuliers). Cette liste est établie par l'Ofpra,

• demandeur qui représente une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État français,

• étranger dont la demande d'asile est abusive ou frauduleuse ou a pour seul but de faire échec à une mesure d'éloignement.

Déroulement de l'audition

L'Ofpra auditionne le demandeur d'asile, dans ses locaux.

Ce dernier reçoit une convocation.

L'audition a lieu en présence de l'officier de protection chargé d'instruire le dossier et, si nécessaire, d'un interprète (mis à la disposition du demandeur par l'Office).

Elle permet :

• d'entendre le récit de l'étranger sur ses raisons de demander l'asile et les risques personnels qu'il encourt dans son pays,

• de déterminer si son cas relève ou non des protections prévues par les textes et si les faits qu'il relate peuvent être établis.

L'audition fait l'objet d'un rapport écrit (dont une copie est transmise à l'étranger en cas de rejet de sa demande d'asile).

Absence d'audition

L'Ofpra peut décider ne pas entendre le demandeur d'asile dans 4 cas :

• lorsqu'une décision favorable est en cours au vu des éléments du dossier,

• si le demandeur a la nationalité d'un pays que l'Ofpra ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions,

• si les éléments fournis par le demandeur dans son dossier sont manifestement infondés (sans lien avec l'octroi de l'asile, par exemple demande déposée pour des motifs économiques),

• si des raisons médicales empêchent de procéder à l'entretien.

Notification de la décision

À l'issue de l'instruction, l'Ofpra notifie sa décision par écrit au demandeur, dans une langue qu'il est supposé comprendre.

L'étranger la reçoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse qu'il a indiquée dans son dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc très important de prévenir l'Office.

Aucune décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'asile ne peut naître du silence de l'Ofpra.

Toute décision de rejet est motivée (en fait et en droit) et indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

Décision favorable sur la demande d'asile

L'étranger, auquel l'Ofpra a reconnu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, doit se présenter à la préfecture de son domicile.

Sur présentation de la décision de l'Office, il reçoit dans les 8 jours un récépissé de demande de titre de séjour valable 3 mois et l'autorisant à travailler.

Ce récépissé peut être éventuellement renouvelé jusqu'à la délivrance à l'étranger :

• d'une carte de résident de 10 ans (particuliers) s'il a été reconnu réfugié,

• ou d'une carte de séjour temporaire d'un an mention vie privée et familiale (particuliers),s'il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

Rejet de la demande d'asile

L'étranger, auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé par l'Ofpra, peut former un recours (particuliers) devant la CNDA.

L'étranger, qui ne forme pas de recours, n'a normalement plus le droit de demeurer en France.

La préfecture lui notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) .