Personnes autorisées à chasser

Incapacité juridique

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes :

• âgé de moins de 16 ans,

• mineur non émancipé de plus de 16 ans, à moins que la validation soit demandée pour vous par vos parents ou votre tuteur,

• majeur sous tutelle, à moins que vous ne soyez autorisé à chasser par le juge des tutelles,

• si vous avez fait opposition à la pratique de la chasse sur vos biens,

• si vous avez été, par une décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille.

Condamnations

Certaines condamnations empêchent la pratique de la chasse. Les personnes concernées sont :

• les personnes qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l'une des infractions à la législation sur la chasse,

• les personnes qui sont inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes (particuliers),

• tout condamné à une interdiction de séjour,

• tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique,

• tout condamné pour délit :

  • d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre,

  • de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition.

Problème médical

Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.