- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans : délivrance
L'Algérien, qui demande un certificat de résidence de 10 ans, doit se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile. Il doit passer un examen médical dans certains cas. Le certificat est gratuit, excepté dans certaines situations. Il permet à son titulaire d'exercer en France la profession de son choix, salariée ou non salariée. Le certificat peut être refusé ou se périmer.
Démarches
Lieu du dépôt de la demande
Pour obtenir son certificat, le demandeur doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police.
Se renseigner d'abord en préfecture pour savoir où s'adresser.
Pièces à fournir
Dans tous les cas, le demandeur doit présenter :
-
des justificatifs d'état civil le concernant et, si besoin, les justificatifs sur son conjoint et ses enfants à charge,
-
le visa ou le titre de séjour prouvant qu'il est en séjour régulier en France,
-
un justificatif de domicile,
-
une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie,
-
3 photos d'identité (particuliers).
Suivant le motif de sa demande de certificat, il doit aussi fournir d'autres documents. Par exemple, la personne qui demande un certificat de résidence comme époux de Français doit produire les pièces prouvant son mariage avec un Français et leur vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l'attente de l'instruction de son dossier, le demandeur reçoit un récépissé (particuliers).
Examen médical
La 1 exposant re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire (particuliers). Le demandeur est convoqué par la direction de l'Ofii de son domicile.
L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré et renouvelé gratuitement.
Toutefois, une taxe de 250 € est due en cas de non-présentation du certificat lors de la demande de renouvellement.
Cette taxe est minorée à 67 € pour le titulaire d'un certificat de 10 ans remis au titre d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Par ailleurs, en cas de demande de renouvellement déposée hors délai, un droit de visa de régularisation de 180 € est réclamé (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa) si le titre est accordé.
La taxe ou le droit de visa doit être réglé par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise du certificat. Se renseigner auprès de sa préfecture.
Remise du certificat
Le certificat est remis au demandeur par sa préfecture ou par sa sous-préfecture s'il a déposé sa demande à ce guichet.
Il est convoqué par SMS pour la remise de son titre.
Refus de délivrance du certificat
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de certificat est refusée.
Par ailleurs, le préfet qui envisage de refuser de délivrer un certificat à une personne pouvant en bénéficier automatiquement, sous réserve que les conditions légales soient remplies, doit saisir une commission. Il s'agit de la commission du titre de séjour, chargée de donner un avis sur le dossier.
La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour l'ensemble des étrangers.
Péremption du certificat
Le certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si son titulaire s'absente plus de 3 ans consécutifs de France, sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.
Commission du titre de séjour - 21 novembre 2014
Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le président de la commission est nommé par le préfet.
Pour en savoir plus
- Visite médicale des étrangers - Information pratique - Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Questions - Réponses
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
- Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12)
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour
Où s'adresser ?
Préfecture
- Demandeur domicilié hors Paris : pour déposer sa demandeSous-préfecture
- Demandeur domicilié hors Paris : pour déposer sa demande. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfecturesPréfecture de police de Paris
- Pour déposer sa demandeOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
- Pour la visite médicale
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30