- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Prêt épargne logement : utilisation du plan
Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui, quand son terme est atteint (4 ans) peut être utilisée de plusieurs façons. Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet également au souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.
Clôture du PEL
Au terme des 4 ans, vous pouvez clôturer votre PEL. Vous récupérerez alors les fonds que vous aviez déposé ainsi que les intérêts produits.
Vous conserverez également pendant un an le droit au prêt.
À noter : les prélèvements sociaux sur les intérêts produits par un PEL sont dus dès la 1ère année.
Utilisation du PEL pour obtenir un prêt
Conditions d'utilisation du prêt
Le prêt peut vous permettre notamment :
-
l'achat et la construction d'un logement (neuf ou ancien) destiné à être votre habitation principale,
-
ou le financement de travaux ou l'amélioration du logement destiné à être votre habitation principale.
Montant et durée du prêt
Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d'épargne du PEL.
Montant maximum du prêt : 92 000 €.
Durée du prêt : 2 à 15 ans.
En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 € et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.
Taux d'intérêt du prêt obtenu
Le taux d'intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.
|
Plan ouvert |
Taux d'intérêt du prêt |
|---|---|
|
Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994 |
6,32 % |
|
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997 |
5,54 % |
|
Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998 |
4,80 % |
|
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999 |
4,60 % |
|
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000 |
4,31 % |
|
Entre le 1 exposant er juillet 2000 et le 31 juillet 2003 |
4,97 % |
|
Entre le 1 exposant er août 2003 et le 31 janvier 2015 |
4,20 % |
|
Depuis le 1 exposant er février 2015 |
3,20 % |
Conditions pour bénéficier de la prime d'État
Pour les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, la prime d'État est versée à la condition que le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit.
-
Si le PEL a été ouvert entre le 1 exposant er mars 2011 et le 31 janvier 2015, vous pourrez obtenir une prime d'une valeur égale à 40 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.
-
Si le PEL a été ouvert depuis le 1 exposant er février 2015, vous pourrez obtenir une prime d'une valeur égale à 50 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement - 14 novembre 2014
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
8,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement social |
4,5 % |
|
Contribution additionnelle |
0,3 % |
|
Prélèvement de solidarité |
2 % |
|
Total |
15,5 % |
Questions - Réponses
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
- Épargne-logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R*315-34 à R*315-38
- Attribution de prêts
Code de la construction et de l'habitation : articles R*315-39 à R*315-40-1
- Retrait des fonds et primes d'épargne
Sites internet publics
Voir aussi...
Épargne : plan épargne logement (PEL) (particuliers)
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Votre banque
- Pour des informations sur le PEL
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30