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Vous pouvez donner tout type de biens aux personnes de votre famille ou à des tierces personnes. La part des biens dont vous pouvez disposer librement est liée à votre situation familiale. Lorsque vous faites une donation à un héritier, elle se fait en plus ou en avancement de sa part d'héritage.
Vous pouvez effectuer une donation au profit des personnes suivantes :
vos enfants ou petits-enfants,
votre conjoint,
un autre membre de votre famille,
une personne étrangère à votre famille.
Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez (il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents).
Vous pouvez donner tout type de biens :
Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (particuliers) (maisons, appartements, terrains, etc.),
ou Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) (meubles, véhicules, tableaux, etc.).
À savoir : si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour (particuliers).
En présence Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers), vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants (particuliers). On appelle cette part la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers). Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur Recours en justice permettant aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consenties par le défunt qui excèdent la quotité disponible (particuliers) lors du règlement de votre succession.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.
À savoir : par pacte successoral (particuliers), un Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers), peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.
Si vous avez un ou plusieurs Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), la part des biens (Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers)) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :
la moitié, si vous avez 1 enfant,
le tiers, si vous avez 2 enfants,
le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.
Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant (particuliers).
En l'absence de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :
si vous êtes marié(e), vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint,
si vous n'êtes pas marié(e), vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.
Lorsque vous faites une donation en avancement de part successorale à un Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers), c'est comme s'il recevait en avance sa part d'héritage ; vous ne l'avantagez pas spécialement par rapport aux autres héritiers. À votre décès, les biens qu'il a reçus par donation vont s'imputer sur sa part d'héritage afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.
Sauf indication contraire de votre part, une donation est présumée être une avance sur votre succession.
Lorsque vous faites une donation hors part successorale, vous avantagez l'un de vos héritiers : la donation ne s'impute pas sur sa part successorale, mais s'y ajoute.
Au moment de la donation, vous devez préciser dans un écrit que votre donation est hors part successorale (le notaire s'en occupe en cas de donation par acte notarié). Vous pouvez aussi l'indiquer dans votre testament (particuliers).
À l'exception de certaines donations entre époux (particuliers), une donation est en principe Définitif, sur lequel on ne peut revenir (particuliers). Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :
Motif |
Informations complémentaires |
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Inexécution des charges ou des conditions |
Vous pouvez imposer au bénéficiaire d'exécuter une charge (par exemple donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (par exemple, ne pas vendre le bien). En cas d'inexécution, vous pouvez demander la révocation de votre donation. |
Ingratitude |
Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude dans les 3 cas suivants :
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Survenance d'enfants |
Vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, si par la suite vous en avez un, à condition d'avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l'acte donation. Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux (particuliers). |
Donateur : celui qui donne
Donataire : celui qui reçoit
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30