Non discrimination à l'embauche

Motifs de refus d'embauche interdits

Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de :

• son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, sa situation de famille, sa grossesse,

• son appartenance ou non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, son nom de famille, son lieu de résidence, ses caractéristiques génétiques, son origine géographique,

• ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses,

• son âge, son apparence physique, son état de santé ou son handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).

Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée

Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :

• artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin,

• mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires,

• modèles masculins et féminins.

L'accès interdit à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs concernés.

L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).

L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple).

D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. C'est le cas, par exemple :

• des dispositifs en faveur de la formation des jeunes (particuliers),

• des contrats de travail aidés (particuliers),

• des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap (particuliers).

Respect de la vie privée

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Le fait d'être enceinte ne peut pas justifier un refus d'embaucher.

En règle générale, l'employeur est tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats (particuliers).

Recours

Une victime peut utiliser plusieurs types de recours en même temps.