Changement de nom de famille pour motif légitime

Motifs autorisés

Vous pouvez faire votre demande pour changer :

• un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,

• un nom à consonance étrangère,

• ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :

• éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,

• consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,

• ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.

Personnes concernées

Tout Français majeur peut en faire la demande.

Si votre demande vise à porter le nom de votre conjoint, elle est susceptible d'être rejetée.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. S'ils ont plus de 13 ans, leur consentement personnel est nécessaire.

Publication 

Vous devez publier, à vos frais, la modification du nom :

• au Journal Officiel (JO). Cette publication est obligatoire, quel que soit votre lieu de résidence. Il convient de déposer la demande à l'Office spécial de publicité - Département SPJO).

• et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où vous résidez. Vous pouvez accéder à une liste d'organismes susceptibles de procéder à cette publication en consultant la page 12 de la notice relative au changement de nom (particuliers). Si vous vivez à l'étranger, cette publication n'est pas exigée.

Ces publications doivent indiquer :

• votre état civil actuel et, si c'est le cas, de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

• votre adresse,

• le nom que vous souhaitez porter.

Requête

Après publication de votre demande, vous pouvez faire votre requête.

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser au ministre de la justice ou au procureur de la République concerné (celui du domicile).

Il comprend :

• un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce ou les annonces légales ont été publiées,

• la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,

• la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,

• le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,

• le bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers) pour les personnes majeures,

• une requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la Justice. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer,,

• le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.

Coût

Le coût forfaitaire de publication de l'annonce au Journal officiel est de 110 € pour une personne.

Le coût de publication de l'annonce dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.

Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à votre charge du demandeur.

Les autres démarches auprès du ministre de la Justice ou du Procureur sont gratuites.

Instruction

Votre dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la justice qui peut demander au Procureur de la République de procéder à une enquête.

Si votre demande est acceptée

Un décret portant changement de nom, est publié au Journal officiel.

Un exemplaire du décret vous est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.

Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.

Un recours gracieux (particuliers) peut être adressé au ministre de la Justice qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).

La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris (particuliers) par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.