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Une réforme du Tribunal des conflits est susceptible d'intervenir sur la base du rapport présenté par son vice-président à la demande de la Garde des Sceaux. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.
Le tribunal des conflits décide si une affaire relève des juridictions administratives, chargées des litiges nés de l'activité de l'administration, ou des juridictions judiciaires (civiles ou pénales). Ses arrêts font autorité et jurisprudence.
Le Tribunal des conflits est compétent pour toutes les questions de répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire. Il peut être saisi, selon les cas, par :
les juridictions (particuliers) elles-mêmes,
le préfet de département,
le préfet de police de Paris,
les justiciables (via un des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation).
Le conflit est dit positif, lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, alors que le préfet estime que la juridiction administrative est compétente.
Le conflit est dit négatif, lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger une affaire.
Le conflit est dit de décisions, lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.
Le Tribunal des conflits est composé à parité
de 4 membres issus du Conseil d'État (ordre administratif)
et de 4 autres issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire).
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30