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Un juré d'assises a droit à aux versements de diverses indemnités compensatrices.
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 82,88 € par jour.
Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
soit du billet aller-retour 1 exposant ère classe SNCF,
soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
soit d'une indemnité kilométrique de 0,25 € pour une voiture de 5 CV et moins.
Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,61 €.
Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :
une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,
ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.
Attention : ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander en vous adressant à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30