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Vous pouvez demander au tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter la France dont vous faîtes l'objet. Les règles de saisine du juge diffèrent suivant que la décision d'éloignement s'accompagne ou non d'un délai de départ volontaire, d'une rétention ou d'une assignation. Le recours peut porter sur la mesure d'éloignement mais aussi sur les décisions qui l'accompagnent. En cas de rejet du recours, vous pouvez faire appel.
Votre recours peut porter sur l'obligation de quitter la France et les mesures suivantes qui peuvent vous avoir été notifiées en même temps :
le refus de séjour,
le délai ou l'absence de délai pour quitter la France,
la décision fixant le pays de renvoi,
si elle a été prononcée, l'interdiction de retour,
et, éventuellement, la décision de placement en centre de rétention ou d'assignation à résidence.
Si vous êtes placé en rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers), le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif (particuliers) dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
Sinon, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez être représenté par un avocat et demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers), vous devez en faire la demande au plus tard lors du dépôt de votre recours.
Vous devez contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire (particuliers) dans les 30 jours suivant la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la mesure.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (particuliers) ne prolonge pas ce délai.
Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
Attention : si le préfet supprime le délai de départ volontaire qu'il vous a accordé dans le délai du recours contentieux (par exemple en cas de risque de fuite), vous disposez alors de 48 heures pour contester cette nouvelle décision.
Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.
Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
Le tribunal administratif dispose de 3 mois, à compter de sa saisine, pour statuer sur votre recours.
L'affaire est instruite en formation collégiale (plusieurs juges).
Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.
Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours).
Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :
s'il annule l'obligation de quitter la France : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). Vous êtes alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de votre dossier,
s'il annule la décision refusant un délai de départ volontaire : la rétention ou l'assignation à résidence prend fin et vous devez quitter la France dans le nouveau délai qui vous est fixé par le préfet,
s'il annule la seule interdiction de retour : votre éloignement peut se poursuivre,
s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : vous pouvez être assigné à résidence.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. Vous pouvez donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être formé devant la cour administrative d'appel à laquelle est rattaché le tribunal qui a rendu la décision (indiqué dans la notification du jugement).
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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