Incidents de paiement

Avant l'incident

En cas de chèque sans provision (particuliers), la banque prévient obligatoirement le payeur du risque d'incident de paiement avant que celui-ci ne se produise effectivement. Cela permet au payeur capable de réapprovisionner son compte rapidement d'éviter l'incident de paiement.

En cas de virement ou prélèvement (particuliers) ou de dépassement d'autorisation de découvert (particuliers), la banque n'est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l'ordre ou de percevoir des frais de forçage.

Après l'incident

En cas de chèque sans provision ou de prélèvement rejeté, le payeur en est informé dans des délais brefs par la banque ou par la personne désignée comme bénéficiaire du paiement.

Par contre, en cas de virement rejeté, le payeur peut demeurer tardivement dans l'ignorance de l'incident, jusqu'à consultation attentive de ses comptes.

Résolution de l'incident

Dès lors qu'il est informé de l'incident, le payeur doit régulariser sa situation par rapport à son Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) :

• soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,

• soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.

À défaut, le payeur s'expose à un procès civil (particuliers) l'opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire (particuliers) pendant 5 ans.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :

• dans les fichiers privés de la banque concernée,

• dans le fichier central des chèques (particuliers) (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (particuliers) (FNCI), en cas de chèque sans provision,

• dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (particuliers) (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Suite au rejet d'un chèque

L'ensemble des frais perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :

Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement et adressés par la banque.

Suite au rejet d'un virement ou d'un prélèvement

Le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 €.

Suite à un dépassement de découvert autorisé

Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire, dans les limites suivantes.