Rupture conventionnelle : conditions

Bénéficiaires

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique.

Situations rendant impossible la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est impossible, même pour un salarié en CDI, dans les cas suivants :

• lorsqu'il a été déclaré inapte,

• lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP),

• en cas de congé maternité de la salariée,

• lorsque la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique,

• dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Commun accord obligatoire

L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord.

Cependant, la rupture conventionnelle peut être homologuée en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur, sauf si elle n'est pas librement consentie par le salarié. C'est le cas, par exemple :

• si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral,

• en cas de pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (particuliers).