Délégué du personnel

Attributions générales

Le délégué du personnel est notamment chargé :

• de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et l'application des textes organisant la relation de travail (code du travail, conventions collectives...),

• de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise,

• de communiquer au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand ils existent, les observations des salariés sur les questions de leurs compétences,

• de saisir l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (par exemple, mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié).

Attributions particulières en l'absence de CE

Le délégué du personnel :

• exerce les missions du comité d'entreprise en matière économique,

• est consulté avant tout licenciement pour motif économique,

• peut communiquer à l'employeur toute proposition pour améliorer l'organisation de l'entreprise,

• assure, conjointement avec l'employeur, le fonctionnement des institutions sociales de l'établissement,

• est consulté sur les mesures permettant de reclasser les travailleurs handicapés.

Attributions particulières en l'absence de CHSCT

En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité.

Attributions particulières en cas de délégation unique du personnel

Lorsque l'entreprise compte moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique (particuliers) pour le comité d'entreprise et les délégués du personnel. Dans ce cas, le délégué du personnel élu est amené à assurer les fonctions de membre du comité d'entreprise.

Date du scrutin

L'employeur informe les salariés de la date des élections par tout moyen (affichage, informations sur l'intranet, courriel...).

Si l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise, l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.

Collèges électoraux

Les délégués sont élus :

• d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés,

• d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges de délégués entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales.

Si l'établissement ne comprend qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, toutes les catégories professionnelles sont regroupées dans un collège électoral unique qui élit ces 2 délégués.

Conditions pour être électeur et éligible

Sont électeurs les salariés :

• âgés d'au moins 16 ans,

• ayant une ancienneté de 3 mois minimum dans l'entreprise,

• n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote.

Sont éligibles les électeurs :

• âgés d'au moins 18 ans,

• ayant un an d'ancienneté minimum dans l'entreprise (à la date du 1er tour),

• sans lien familial avec l'employeur (vivant en couple avec lui ou ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Mode et déroulement de scrutin

Les délégués du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Lors du 1er tour, seuls les syndicats peuvent présenter une liste de candidats. Au second tour, une liste de candidat peut être présentée par les salariés indépendamment de toute appartenance syndicale.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Elle se déroule pendant le temps de travail.

Pendant le 1er tour, 3 situations peuvent donner lieu à un second tour :

• aucune liste de candidats n'a été présentée,

• ou les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège,

• ou tous les sièges n'ont pas été attribués.

Le second tour doit avoir lieu dans les 15 jours.

Si, lors de ce second tour, aucune liste de candidats n'est présentée, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence.

Heures de délégation et déplacements

Pour assurer son mandat, le délégué du personnel dispose d'un crédit d'heures de :

• 10 heures par mois si l'entreprise a moins de 50 salariés,

• 15 heures par mois si l'entreprise a au moins 50 salariés.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Durant ses heures de délégation et en dehors de ses heures de travail, le délégué peut circuler dans l'entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Local et affichage

Les délégués du personnel bénéficient d'un local et de panneaux d'affichage mis à disposition par l'employeur.

Réunions avec l'employeur

L'employeur et le (ou les) délégué(s) du personnel se réunissent au moins une fois par mois.

Leurs demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites sur un registre spécial, consultable par les salariés et l'inspection du travail.